Conditions générales de vente et de livraison Tinovamed GmbH

01. Validité

Les conditions de vente portées ci-après sont valables pour toutes les affaires de la société Tinovamed GmbH pour autant qu’il n’existe pas d’autres dispositions écrites préalables. Lorsqu’il passe commande, l’acheteur accepte les conditions ci-après. Les conditions contradictoires ou différentes des nôtres ne seront pas reconnues, à moins que Tinovamed GmbH nʼait accepté expressément leur validité par écrit.

02. Créance

Sous réserve de modification des prix, de la gamme et des modèles ainsi que des ventes intermédiaires. Les photographies des produits, tout particulièrement celles affichées sur le shop en ligne, peuvent être légèrement différentes des produits réels. Si un produit en particulier n’était pas livrable, Tinovamed GmbH s’engage à envoyer à l’acheteur un produit de rechange équivalent tant au niveau du prix que de la qualité. Une annulation de commande passée venant de la part de l’acheteur n’est pas prévue et nécessite l’accord écrit de Tinovamed GmbH.

03. Prix

Les prix de vente appliqués par Tinovamed GmbH s’entendent en francs suisses sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA en sus) et ne comprennent pas les prix d’emballage. Pour ce qui concerne les remises ainsi que les frais d’expédition et d’emballage, ils sont régis par les principes établis sur les listes de prix ou sur les factures.
Tous les prix indiqués sur les listes de prix, sur les prospectus ainsi que sur le magasin en ligne sont sans engagement.

04. Expédition

Le mode d’expédition est déterminé par la société Tinovamed GmbH. Frais de traitement, d’emballage et de transport appliqués par tranches de prix:

  • Inférieur à CHF 100.– valeur de la marchandise (TVA exclue): tarif postal* plus 5.– (supplément pour quantité minimale)
  • Inférieur à CHF 500.– valeur de la marchandise (TVA exclue): tarif postal*
  • Supérieur à CHF 500.– valeur de la marchandise (TVA exclue): franco-domicile**


*Le tarif postal est calculé comme suit (état au 01.04.2012; modification de tarif réservées):

  • Colis 0–30 kg: CHF 14.– (TVA exclue, frais d’emballage inclus)
  • Colis > 30 kg, marchandise encombrante, prestations supplémentaires souhaitées par le client et expéditions à l’étranger: tarif marchandise encombrante ou tarif société de transport, frais de port respectifs en vigueur majorés des frais d’emballage et éventuellement d’autres frais d’exportation supplémentaires exigibles (exemple: coûts liés aux formalités douanière)

**Des exceptions sont possibles pour les colis présentant un poids > 30 kg, pour les marchandises encombrantes, pour les prestations supplémentaires souhaitées par le client, pour les envois à des revendeurs et les expéditions à l’étranger. Dans les cas susmentionnés s’appliquent les tarifs «marchandise encombrante» ou les tarifs «société de transport», les frais de port respectifs en vigueur majorés des frais d’emballage et éventuellement d’autres frais d’exportation (exemple: coûts liés aux formalités douanières).

05. Paiement

Sauf accord contraire, le délai de paiement (net et sans déduction) est de 20 jours à compter de la date de facturation. La société Tinovamed GmbH se réserve le droit (pour les premiers clients, par exemple) d’expédier la marchandise en contre-remboursement ou après paiement anticipé.
Si l’acheteur ne respecte pas le délai de paiement, il sera en demeure sans même qu’un rappel soit nécessaire et Tinovamed GmbH est autorisé à exiger des intérêts de retard d’un montant de 10 %. Le paiement par compensation est exclus.

06. Réserve de propriété

Tinovamed GmbH se réserve la propriété des marchandises livrées par elle jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par l’acheteur du fait de ses livraisons. La société Tinovamed GmbH est habilitée à inscrire la réserve de propriété au registre officiel et à entreprendre toutes les formalités que cela implique aux frais de l’acheteur.

07. Livraison, transfert de risque

Livraison, transfert de risque Les délais de livraisons nommés par Tinovamed GmbH ne sont pas contractuels. Des livraisons partielles sont admises. En cas de commande sur appel ou de livraisons partielles conduites à la demande de l’acheteur, chacune des livraisons partielle sera facturée en supplément, ce indépendamment du montant de la facture.
En cas de retard de livraison, l’acheteur ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts ni à des réductions de prix et ne peut pas se retirer du contrat sans l’approbation écrite préalable de Tinovamed GmbH.
Les profits et risques de la chose passent à l’acquéreur dès que la marchandise a quitté l’entrepôt de Tinovamed GmbH. Les éventuelles assurances seront à la charge de l’acheteur et ne seront conclues par Tinovamed GmbH qu’en cas de requête spéciale.

08. Réception et vérification de la marchandise

Dès réception, l’acheteur doit immédiatement vérifier la qualité et la quantité de la marchandise livrée et contrôler si l’état et la quantité correspondent aux conventions contractuelles. Tout éventuel défaut ou marchandise manquante doit être annoncé par écrit à Tinovamed GmbH immédiatement, mais au plus tard 5 jours après la réception des marchandises (respectivement dès la connaissance d’un défaut caché).
En cas d’annonce tardive, les livraisons sont considérées comme acceptées et toute garantie est exclue.

09. Marchandises avec date de péremption

Différents produits médicaux commercialisés par Tinovamed GmbH portent une date de péremption (notamment les produits sous emballages stériles). Tinovamed s’efforce d’expédier au client des marchandises à longue durée de conservation. Dans l’intérêt des clients également (courts délais de livraison, possibilité d’achat de petites quantités), Tinovamed GmbH veille à toujours avoir un stock suffisant de ces produits. Par conséquent, il est possible que certaines marchandises envoyées dépassent (jusqu’à 20 %) le délai de péremption. Si ce pourcentage est dépassé, Tinovamed GmbH peut accorder une remise à l’acheteur sans consultation préalable de l‘acheteur.

10. Garantie, responsabilité pour défauts

Le retour des marchandises défectueuses ou livrées à tort ne peut être effectué que si une annonce a été effectuée conformément à l’article 8 et que les marchandises sont retournées intégralement et dans leur emballage d’origine. Le bulletin de livraison et une copie de la facture doivent être joints. Les marchandises ou emballages retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis et/ou contaminés ne sont pas repris.
En cas de défauts annoncés conformément à l’article 8, l’acheteur obtient en échange du retour des marchandises défectueuses des marchandises identiques sans défaut ou – s’agissant d’appareils – l’acheteur a droit à une réparation gratuite, respectivement au remplacement de la partie défectueuse.
En cas de livraison d’appareils avec un certificat de garantie, les dispositions particulières du certificat de garantie s’appliquent par rapport au fabricant. Toute prétention en garantie de l’acheteur qui irait au-delà de ce qui précède est exclue, dans la mesure permise par la loi. Indépendamment de leur fondement juridique, sont exclues, dans la mesure permise par la loi, toutes prétentions de l’acheteur en réparation de dommages qui ne touchent pas les marchandises livrées elles-mêmes.

11. Reprise/échange des marchandises, annulation de commande

Le retour des marchandises défectueuses ou livrées à tort ne peut être effectué que si une annonce a été effectuée conformément à l’article 8 et que les marchandises sont retournées intégralement et dans leur emballage d’origine. Le bulletin de livraison et une copie de la facture doivent être joints.
Les marchandises ou emballages retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis et/ou contaminés ne sont pas repris. Il en va de même pour les marchandises dont la date de péremption est atteinte en moins d’1.5 an. Les reprises de marchandises défectueuses ou l’annulation de commande sont exceptionnelles et convenues de manière individuelle. En cas de retours ou d’annulation de commande, nous nous réservons le droit de réclamer une taxe correspondant à 15 % de la valeur de la marchandise.

12. Droit applicable, juridiction compétente

Le rapport juridique est régi par le droit matériel suisse.
Le lieu d‘exécution et le lieu de juridiction est Gerlafingen.

 

 

 

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